Conditions générales de Wienese – matériel de hauteur

Article 1 : Champ d’application

1.1 On entend par Wienese : Wienese BV, entreprise établie à Barneveld (Pays-Bas), ainsi que les entreprises qui lui sont liées. On entend par cocontractant : celui/celle qui conclut un accord avec, demande un devis ou passe commande auprès de Wienese, ou celui/celle à qui Wienese fait une offre.

1.2 Les présentes conditions sont applicables à toutes les offres de Wienese, tous les services/livraisons/travaux exécutés par cette dernière, ainsi qu’à tous les accords conclus avec Wienese. L’application des présentes conditions est acceptée par le cocontractant lorsque celui-ci demande un devis, donne un ordre et/ou conclut un accord, de même que par toute autre action à partir de laquelle il peut être déduit qu’un accord a été conclu. En demandant un devis auprès de Wienese ou en concluant un accord avec cette dernière, le cocontractant renonce à l’application de toutes conditions, quel qu’en soit le nom, éventuellement appliquées par ce dernier.

 

Article 2 : Offres

2.1 Toutes les offres et tous les devis faits par Wienese sont sans engagement. L’accord est conclu premièrement par confirmation (de l’ordre) par écrit de Wienese ou par l’exécution effective par Wienese. Les modifications d’ordres n’engagent Wienese que dans la mesure où celles-ci sont confirmées par écrit par Wienese et, le cas échéant, sont effectivement exécutées par Wienese.

2.2 Si le cocontractant fournit à Wienese des données, dessins, etc., Wienese est en droit de présumer de leur exactitude et basera son offre sur ceux-ci.

2.3 Les prix mentionnés dans l’offre sont basés sur une livraison départ usine ou entrepôt. Tous les prix sont hors TVA, sauf indication contraire explicite. Wienese est en droit de répercuter sur le cocontractant toute modification du tarif de la TVA.

2.4 Si son offre n’est pas acceptée, Wienese est en droit de facturer au cocontractant tous les frais encourus par Wienese pour faire son offre.

2.5 Les exigences techniques relatives à des marchandises à livrer fixées par le cocontractant, déviant des exigences normales en vigueur aux Pays-Bas, doivent être expressément signalées à Wienese au moment de conclure l’accord.

 

Article 3 : Délai de livraison

3.1 Le délai de livraison est fixé approximativement par Wienese. Les délais de livraison convenus ne seront jamais à considérer comme un délai fatal, sauf s’il en a été expressément convenu ainsi. Dans le cas d’une prestation non réalisée à temps, Wienese doit dès lors être mise en demeure par écrit, avant que cela ne soit un manquement de la part de Wienese.

3.2 Lors de la fixation du délai de livraison, Wienese part du principe qu’elle est en mesure d’exécuter l’ordre dans les circonstances qui sont connues d’elle à ce moment.

3.3 Le délai de livraison prend effet lorsqu’un accord a été convenu concernant tous les détails techniques et que Wienese est en possession de toutes les données nécessaires.

3.4 En cas de circonstances différentes de celles qui étaient connues de Wienese au moment où celle-ci a fixé le délai de livraison, Wienese peut prolonger le délai de livraison de la durée nécessaire à l’exécution de l’ordre dans ces circonstances. Si les travaux ne peuvent pas être programmés dans le planning de Wienese, ceux-ci seront achevés dès que son planning le permettra.

3.5 Le dépassement du délai de livraison convenu ne donne en aucun cas droit à un dédommagement, sauf s’il en a été convenu ainsi par écrit.

 

Article 4 : Force majeure

4.1 Si Wienese estime de manière raisonnable qu’en conséquence d’un cas de force majeure, par lequel on entend une circonstance indépendante de sa volonté, le respect de ses obligations sans manquement n’est ou ne sera pas possible, celle-ci est en droit de dissoudre totalement ou en partie l’accord conclu, ou de suspendre temporairement l’exécution de l’accord, sans être tenue de procéder à une quelconque réparation de dommages.

4.2 On entend par cas de force majeure, entre autres, mais de manière non exhaustive, le cas où des fournisseurs et/ou sous-traitants de Wienese ne sont pas en mesure de remplir (à temps) leurs obligations, danger de guerre, guerre, révolte, harcèlement, grèves, boycott, perturbation de fonctionnement, perturbations de la circulation ou des transports, perturbations de réseaux (de données), mesures gouvernementales, pénurie de matières premières, catastrophes naturelles, incendie, réactions nucléaires/atomiques, bris de machine, perte ou vol d’outils, perte des matériaux à utiliser, interruptions de travail, restrictions d’importation ou d’échanges commerciaux et toutes autres circonstances dans lesquelles Wienese ne peut se voir demander raisonnablement et équitablement d’exécuter entièrement ou partiellement l’accord.

4.3 Si, au moment où un cas de force majeure prend effet, Wienese a déjà partiellement rempli ses obligations, ou si elle ne peut remplir ses obligations que partiellement, elle est en droit de facturer séparément ce qui a déjà été livré ou la partie livrable et le cocontractant est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat séparé.

 

Article 5 : Livraison

5.1 Les produits sont considérés comme livrés lorsque :

le cocontractant a approuvé les produits ;

les produits sont utilisés/mis en service par le cocontractant ;

le cocontractant n’approuve pas les produits en raison de défauts mineurs ou de pièces manquantes qui peuvent être réparés (dans le cas de défauts mineurs) ou livrées ultérieurement (dans le cas de pièces manquantes) sous un délai de 30 jours et qui n’empêchent pas l’utilisation/la mise en service des produits.

5.2 Sauf s’il en a été expressément convenu autrement, Wienese facture des frais de transport pour tous les produits. Les marchandises achetées peuvent être collectées librement à l’entrepôt situé à Barneveld, aux Pays-Bas.

 

Article 6 : Transfert des risques

6.1 En cas d’achat, la livraison se fait départ usine ou entrepôt ; le risque concernant les produits est transféré au moment où Wienese met ces produits à la disposition du cocontractant. La mise à disposition a lieu lorsque Wienese fait savoir au cocontractant que les produits sont prêts.

6.2 Indépendamment de ce qui est stipulé à l’alinéa précédent, le cocontractant et Wienese peuvent convenir que Wienese se charge du transport. Les risques liés au stockage, chargement, transport et déchargement incombent également dans ce cas au cocontractant. Le cocontractant peut s’assurer contre ces risques.

6.3 Si lors de l’achat, il est question d’un échange et que dans l’attente de la livraison du nouveau produit le cocontractant continue d’utiliser le produit à échanger, le risque lié au produit à échanger incombe au cocontractant jusqu’au moment où il l’a remis à Wienese.

 

Article 7 : Obligation d’achat

7.1 Si le cocontractant n’achète pas les produits qu’il a commandés au moment où ceux-ci lui sont proposés conformément à l’accord, ou, dans le cas d’une livraison à la demande, une fois le délai d’achat indiqué dans l’accord écoulé, ou dans le cas où le cocontractant ne fournit pas à Wienese d’instructions incomplètes ou incorrectes concernant la livraison ou le lieu de livraison, les produits sont stockés à la charge et au risque du cocontractant. Tous les frais y afférent, dont ceux relatifs au stockage et au transport, sont à la charge du cocontractant. Les frais liés au stockage s’élèvent au moins à 5 % du montant de la facture des produits par mois, avec un minimum de 250,00 € par mois.

7.2 Si au bout de 8 jours suivant l’événement susmentionné, le cocontractant continue de manquer à son obligation d’achat, Wienese est alors en droit soit d’exiger l’exécution de l’accord, plus un dédommagement, soit de dissoudre l’accord au moyen d’une déclaration appropriée, auquel cas Wienese peut encore pleinement prétendre à une compensation de sa perte totale de chiffre d’affaires due à la dissolution.

7.3 Wienese ne peut être tenue de délivrer les produits qu’après réception par celle-ci du paiement intégral du prix d’achat et des frais supplémentaires.

7.4 Wienese peut en toute circonstance faire usage de la compétence visée à l’article 6:90 du Code civil néerlandais.

 

Article 8 : Paiement

8.1 Sauf s’il en a été expressément convenu autrement, les factures de Wienese doivent être payées sous un délai de 30 jours suivant la date de la facture. Le paiement doit être effectué à Wienese ou au moyen d’un virement/versement sur un compte bancaire à indiquer par Wienese. Tout droit à un décompte ou à une suspension de paiement est exclu.

8.2 Si le paiement n’est pas effectué à temps, le cocontractant est en manquement sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Sans préjudice de ses autres obligations, le cocontractant est, à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’au jour du paiement intégral, redevable d’intérêts sur les montants non encore payés sur une base annuelle au taux d’intérêt légal en vigueur chaque fois applicable aux transactions commerciales, majoré de 3 %. Lors du calcul des intérêts, une partie du mois est considérée comme un mois entier.

8.3 En cas de retard de paiement, tous les frais de procédures judiciaires et d’exécution, de même que les frais administratifs et les frais de recouvrement extrajudiciaires, sont à la charge du cocontractant. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s’élèvent au moins à 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 150,00 €.

8.4 Wienese a toujours le droit, aussi bien avant qu’après la concrétisation de l’accord, de demander à avoir la garantie du paiement et, le cas échéant, un paiement à l’avance, cela sous suspension de l’exécution de l’accord par Wienese, jusqu’à ce que la garantie soit fournie et/ou le paiement à l’avance soit reçu par Wienese.

8.5 Le recouvrement total du paiement est immédiatement exigible dès que :

un délai de paiement est dépassé ;

le cocontractant est en faillite ou demande une cessation de paiements et, le cas échéant, un redressement judiciaire ;

les biens du cocontractant font l’objet d’une saisie ou de recouvrements ;

le cocontractant (la société) est dissolu(e) ou liquidé(e) ;

le cocontractant (personne physique) est placé(e) sous curatelle ou décède.

 

Article 9 : Modification de prix

9.1 Wienese est à tout moment en droit de modifier les tarifs/prix qui ont été convenus.

9.2 Si quatre mois se sont écoulés après la date à laquelle l’accord a été conclu et que son exécution par Wienese n’est pas encore achevée, une augmentation des facteurs déterminant le prix peut être répercutée sur le cocontractant.

9.3 Le paiement de l’augmentation de prix telle que visée à l’alinéa 1 s’effectue en même temps que le paiement du principal ou du dernier versement.

 

Article 10 : Contrôle et garantie

10.1 Les produits livrés et travaux exécutés par ou pour le compte de Wienese sont contrôlés par le cocontractant directement après l’annonce par Wienese que la livraison ou l’exécution est achevée. Si la livraison comporte plusieurs livraisons partielles, le cocontractant effectue le contrôle directement après la première annonce. Le contrôle peut être effectué par un tiers et un employé de Wienese peut être présent lors du contrôle. S’il s’avère lors de ce contrôle que ce qui a été livré ne répond pas aux attentes, le cocontractant en informe sans délai Wienese, sous peine de déchéance de tous droits.

10.2 Si le cocontractant désapprouve les produits, celui-ci est alors dans l’obligation d’en informer Wienese par écrit en en indiquant les raisons. Le cocontractant donnera la possibilité à Wienese de fournir à nouveau les produits. Les dispositions énoncées au présent article, de même que celles de l’article 5, sont de nouveau applicables à cette situation.

10.3 Wienese répond de la bonne exécution de la prestation convenue pour une période de six mois suivant la livraison.

10.4 Dans le cas où la prestation convenue concerne la livraison d’un produit, Wienese répond de la bonne qualité du produit livré pendant la période mentionnée à l’alinéa 3. S’il s’avère que la livraison n’a pas été de bonne qualité, le produit doit être renvoyé franc de port à Wienese. Wienese décidera ensuite si elle :

– répare le produit ;

– remplace le produit ;

– crédite au cocontractant une part proportionnelle du montant de la facture.

10.5 Dans le cas où la prestation convenue concerne la réparation de matériel fourni par le cocontractant, Wienese répond de la bonne qualité de la réparation effectuée pendant la période mentionnée à l’alinéa 3. S’il s’avère qu’une réparation n’a pas été effectuée de manière adéquate, Wienese décidera si elle :

– effectue à nouveau la réparation ;

– crédite au cocontractant une part proportionnelle du montant de la facture.

10.6 Pour les pièces pour lesquelles il en a été convenu expressément par écrit entre le cocontractant et Wienese une garantie d’usine s’applique. Si le cocontractant a eu la possibilité de prendre connaissance du contenu de la garantie d’usine, celle-ci remplacera la garantie en vertu du présent article.

10.7 Le cocontractant doit dans tous les cas offrir la possibilité à Wienese de réparer/remédier à un éventuel défaut.

10.8 Le cocontractant ne peut faire valoir la garantie qu’une fois qu’il a rempli toutes ses obligations envers Wienese.

10.9 Aucune garantie n’est accordée en cas de défauts résultant des situations suivantes :

– usure normale ;

– utilisation inappropriée ;

– maintenance non effectuée ou effectuée de manière inadéquate ;

– modification et/ou réparation par des personnes autres que Wienese.

Aucune garantie n’est accordée pour des produits livrés qui n’étaient pas neufs au moment de la livraison.

10.10 Après l’expiration des délais mentionnés dans le présent article, plus aucune

garantie ne sera valide.

 

Article 11 : Réclamations

Le cocontractant ne peut plus faire de réclamation concernant un défaut lié à la prestation si le cocontractant n’a pas fait de réclamation par écrit auprès de Wienese sous un délai de 14 jours à partir du moment où il a découvert le défaut ou aurait raisonnablement dû le découvrir.

 

Article 12 : Dissolution

12.1 Au moyen d’une lettre recommandée et sans passer par une procédure judiciaire, Wienese peut dissoudre entièrement ou partiellement son accord conclu avec le contractant avec effet immédiat sans être tenue de procéder à un quelconque dédommagement à cet égard dans les cas suivants :

1. a) le cocontractant demande une cessation de paiements ou sa mise en faillite ou est déclaré en faillite ou offre un accord hors faillite, ou toute partie de ses biens fait l’objet d’une saisie ;
2. b) le cocontractant cesse ses activités, cesse de viser son objectif statutaire, décide de procéder à une liquidation, perd autrement sa personnalité morale, ou transfert ou fusionne son entreprise ;
3. c) le cocontractant ne remplit pas convenablement ou à temps une ou plusieurs de ses obligations découlant de l’accord concerné et ne remédie pas à ce manquement sous un délai de sept jours calendaires après que Wienese l’en ait sommé par écrit ;
4. d) Wienese cesse de distribuer le produit concerné ou de fournir le service concerné.

12.2 Dans le cas d’une dissolution en vertu de l’art. 12.1 a), b) ou c), Wienese est en droit de réclamer la compensation de sa perte totale de chiffre d’affaires.

12.3 Si le cocontractant veut dissoudre l’accord sans qu’il soit question d’un manquement de la part de Wienese et que Wienese l’accepte, l’accord est alors dissous d’un commun accord. Dans ce cas, Wienese a droit à une compensation de tout dommage financier, tel que la perte subie, le manque à gagner et les frais encourus.

 

Article 13 : Réserve de propriété et droit de nantissement

13.1 Après livraison, Wienese reste propriétaire des produits livrés tant que le cocontractant :

n’a pas encore entièrement payé à Wienese le prix d’achat, y compris les créances connexes ;

manque ou manquera de remplir ses obligations découlant de l’accord conclu ou d’autres accords similaires ;

ne paie pas ou ne paiera pas pour des travaux exécutés ou qui restent à exécuter dans le cadre d’accords similaires ;

n’a pas payé des créances découlant du non respect des accords susmentionnés, telles que les dommages, amendes, intérêts et frais.

13.2 Tant qu’une réserve de propriété s’applique à des produits livrés, le cocontractant ne peut pas les grever en dehors de l’activité normale de l’entreprise.

13.3 Si Wienese ne peut pas avoir recours à sa réserve de propriété parce que les produits livrés sont mélangés, déformés ou recouverts, le cocontractant est obligé de donner en gage à Wienese les produits nouvellement formés.

13.4 Si Wienese a recours à sa réserve de propriété, elle doit alors à sa première demande pouvoir avoir accès aux produits livrés. Le cocontractant autorise par avance et de manière irrévocable Wienese à faire valoir son droit à la reprise des biens sans qu’aucun acte supplémentaire ne soit requis à cet effet.

 

Article 14 : Droits de propriété intellectuelle

14.1 Sauf si les parties en ont expressément convenu autrement, Wienese conserve les droits de propriété intellectuelle et droits similaires, dont les droits d’auteur, droits de marques, droits de brevets, droits voisins, droits à la protection des prestations, y compris les droits de banques de données, sur les offres, plans, images, dessins, modèles (d’essai), logiciels etc. fournis par elle.

14.2 Les droits relatifs aux données mentionnées à l’alinéa 1 restent la propriété de Wienese indépendamment du fait que des frais aient pu être portés à la charge du cocontractant pour leur élaboration. Ces données ne peuvent pas être copiées, utilisées ou montrées à des tiers sans l’autorisation explicite de Wienese. En cas d’infraction à cette disposition, le cocontractant devra payer une amende de 25 000 euros à Wienese. Le paiement de cette amende peut être exigé en plus d’un dédommagement en vertu de la loi.

14.3 Le cocontractant doit retourner à la première demande les données telles que visées à l’alinéa 1 sous le délai fixé par Wienese. En cas d’infraction à cette disposition, le cocontractant devra payer une amende de 1 000 euros par jour à Wienese. Le paiement de cette amende peut être exigé en plus de l’exécution et en plus d’un dédommagement en vertu de la loi.

 

Article 15 : Responsabilité

15.1 En ce qui concerne les responsabilités qui ne sont pas expressément acceptées dans les présentes conditions, les travaux et livraisons exécutés par Wienese sont au risque du cocontractant. En outre, Wienese décline toute responsabilité en cas de dommage et le contractant sauvegarde Wienese de toute réclamation de tiers pour cause de dommages :

-découlant de travaux ou livraisons exécutés par elle ou d’une négligence quant à l’exécution de l’ordre donné ;

-résultant d’un défaut et, le cas échéant, de la qualité de produits livrés ou utilisés ;

-occasionnés par celui/celle qu’elle aura affecté(e) à sa place à l’exécution (partielle) de l’ordre et, le cas échéant, de l’accord ;

-résultant du fait qu’elle met fin à un accord ou décide de ne pas prendre en charge l’exécution de l’ordre.

15.2 Wienese n’est responsable que pour des dommages subis par le cocontractant et qui sont directement et uniquement le résultat d’un manquement imputable à Wienese. Toutefois, seuls les dommages contre lesquels Wienese est assuré, ou contre lesquels elle aurait raisonnablement dû être assurée, pourront faire l’objet d’une compensation. Tout dédommagement est dans tous les cas limité au montant facturé par Wienese au cocontractant pour la livraison sous-jacente.

15.3 Les pertes d’exploitation, dont par exemple les dommages liés à la stagnation et au manque à gagner, ainsi que les dommages immatériels, ne pourront faire l’objet d’une compensation.

15.4 Le cocontractant sauvegarde Wienese de toute réclamation de tiers pour cause de responsabilité liée aux produits et résultant d’un défaut d’un produit livré par le cocontractant à un tiers et composé (en partie) de produits et/ou matériaux livrés par Wienese.

 

Article 16 : Divers

16.1 Wienese est autorisée à transférer à une entreprise avec laquelle elle est liée au sein d’un groupe les droits et obligations découlant de l’accord, sans autorisation supplémentaire du cocontractant, ou de les transférer à un tiers dans le cadre d’un transfert de l’entreprise ou d’une partie de l’entreprise de Wienese.

16.2 Wienese est en droit de modifier les présentes conditions. Les modifications s’appliqueront également aux accords déjà conclus. Wienese fera connaître de telles modifications en temps utile. Si le cocontractant ne souhaite pas accepter les nouvelles conditions, celui-ci est en droit de mettre fin à l’accord à partir de la date à laquelle les modifications prennent effet.

16.3 En cas de modification de données concernant le nom et/ou l’adresse, le cocontractant doit communiquer par écrit à Wienese aussi bien les anciennes données que les nouvelles au moins quatorze jours avant l’entrée en vigueur de la modification.

 

Article 17 : Droit applicable et élection de for

17.1 Le droit néerlandais est applicable.

17.2 La convention de Vienne sur les contrats de vente (CVIM) n’est pas applicable, de même que tout autre règlement dont l’exclusion est autorisée.

17.3 Tous les litiges relatifs aux accords conclus par Wienese sont soumis au tribunal compétent à Amersfoort (Pays-Bas), sauf si cela est contraire au droit contraignant. Wienese peut dévier de cette règle de compétence et appliquer les règles de compétence légales.